Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

En passant commande auprès de Rento BV (ci-après dénommé « vendeur »), vous (ci-après dénommé « client ») acceptez les conditions générales ci-dessous. Ces conditions sont valables jusqu'à ce qu'une nouvelle version soit établie.

1. Définitions

a) Marchandises : les machines et les accessoires.

b) Client : la personne qui passe la commande.

c) Vendeur : Rento BV.

2. Prix

a) Le vendeur se réserve le droit d'adapter les prix si :

- la validité de l'offre a expiré

- en cas de modification des taux de change

- si le contrat n'a pas encore été conclu

- en cas d'augmentation inattendue du prix des matières premières.

b) Les prix indiqués s'entendent toujours hors transport, TVA, droits de douane, accises, taxes, honoraires, formation, installation et frais d'hébergement éventuels. Si le vendeur avance ces frais, ils restent à charge du client.

3. Conclusion du contrat

a) Une commande est acceptée par le vendeur lorsqu'une confirmation de commande a été envoyée.

b) Les commandes peuvent être refusées par le vendeur si

- le prix chez le fournisseur du vendeur a été modifié

- les marchandises ne sont plus disponibles

- le client a des problèmes de liquidité ou accuse des retards répétés dans le paiement de ses factures

- la date de livraison demandée n'est pas réalisable.
c) Le client est tenu de vérifier minutieusement la confirmation de la commande et de signaler les erreurs éventuelles au vendeur dans un délai de 48 heures.

d) Les modifications de prix effectuées par le vendeur sont considérées comme acceptées si l'acheteur n'annule pas sa commande dans les 48 heures suivant la notification de la modification.

e) Si les marchandises ne sont plus disponibles, le vendeur proposera une alternative dans la mesure du possible.

4. Exécution du contrat

a) Les offres sont faites « départ usine » : enlèvement par le client dans l'entrepôt du vendeur.

b) Le transport est entièrement à la charge du client. Si le vendeur doit assurer le transport pour la livraison des marchandises sur place, il s'agit d'un service payant supplémentaire. Le client doit fournir les moyens nécessaires pour décharger les marchandises de manière appropriée et sûre. La responsabilité du vendeur s'arrête lorsque les marchandises quittent l'entrepôt. A partir de ce moment, le client assume tous les risques et le vendeur n'est plus responsable des dommages ou de la perte des marchandises.

c) Le vendeur s'engage à respecter au mieux la date de livraison fixée. Si, malgré toute la diligence requise, un retard dans le délai de livraison devait se produire, le vendeur en informera le client et prendra les mesures nécessaires pour le minimiser.

d) Dès que les marchandises sont prêtes dans l'entrepôt du vendeur, celui-ci a le droit de les facturer, même si elles n'ont pas encore été enlevées/livrées. Celles-ci sont alors également payables dans le délai convenu.

5. Conditions de paiement

a) Les conditions de paiement sont fixées dans la confirmation de commande du vendeur. Le paiement est considéré comme ponctuel lorsque l'argent est sur le compte du vendeur dans le délai imparti.

b) Lorsqu'il a été convenu d'un paiement anticipé pour la livraison, il est fait référence au prix total.

c) En cas de retard de paiement, le vendeur est en droit de facturer des intérêts sur les paiements en souffrance, à hauteur de 7 % au-dessus du taux d'escompte actuel de la Banque centrale européenne.

d) En cas de retard, l'acheteur peut être invité à payer immédiatement tous les autres montants impayés et le vendeur peut suspendre l'exécution d'autres contrats avec l'acheteur, sans aucune possibilité de réclamation.

e) Il n'y a pas de droit à l'escompte tant que toutes les factures échues n'ont pas été payées.

f) L'acheteur perd le bénéfice du paiement différé en cas de retards de paiement répétés, lorsque sa solvabilité est compromise par des problèmes financiers tels que le dépôt d'une procédure de faillite, la cessation de paiement.

6. Droit de propriété

a) Le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix.

b) Le vendeur conserve la propriété et la paternité des illustrations, dessins, modèles et tous autres documents descriptifs ou illustratifs. Sur demande, ceux-ci doivent être restitués au vendeur.

7. Chèques

a) Lors de la réception des marchandises, l'acheteur est tenu d'examiner l'emballage afin de vérifier les éventuels dommages dus à la manipulation (coincement, trous de perforation, boîtes ouvertes, reconditionnement notable, ...), entre autres. Le nombre de pièces livrées doit être comparé au bon de livraison fourni.

Les problèmes éventuels doivent être enregistrés à l'aide d'un appareil photo numérique, documentés en détail et transmis à l'adresse e-mail du vendeur : info@rento-tools.be, dans les 72 heures suivant la réception de la marchandise. Le non-respect de ces directives avant la réception des marchandises peut entraîner le rejet de la réclamation.

8. Garantie

a) La garantie du vendeur est de 24 mois à compter de la date de livraison dans ses locaux et couvre la conformité des biens aux caractéristiques techniques spécifiées.

b) Le vendeur ne garantit pas leur adéquation à d'autres applications de l'acheteur, non expressément mentionnées dans le contrat ou décrites dans les caractéristiques techniques.

c) La garantie ne couvre pas les défauts causés par des événements postérieurs à la livraison qui ne peuvent être attribués au vendeur, y compris l'échec des inspections à la réception du bien comme spécifié dans la clause 7a, le stockage négligent, l'usure naturelle, les modifications ou les réparations effectuées par l'acheteur ou des tiers d'une manière inappropriée ou sans l'accord du vendeur.

d) L'acheteur doit notifier au vendeur la non-conformité de la marchandise dans les 10 jours suivant la réception, au moyen d'une documentation photographique.

S'il n'y a pas de défauts visibles, l'acheteur doit en informer le vendeur dans les 10 jours suivant la découverte des défauts, en joignant une documentation photographique.

e) La garantie ne s'applique que si la réclamation concernant le défaut est signalée dans le délai indiqué ci-dessus. Toutefois, le vendeur se réserve le droit d'examiner et de contrôler les marchandises afin de vérifier si la réclamation de l'acheteur est justifiée.

Sauf accord contraire entre les parties, si la réclamation est formulée dans le délai imparti et qu'elle est fondée, le vendeur procède au remplacement des composants défectueux. Dans ce cas, l'acheteur ne peut obtenir ni la résolution du contrat ni une réduction de prix.

L'acheteur ne peut exiger la résolution du contrat même si la marchandise a été irréversiblement transformée ou n'est pas encore disponible. En tout état de cause, les réclamations éventuelles de l'acheteur ne justifient pas la suspension, même partielle, du paiement des marchandises litigieuses, ni la suspension de l'enlèvement des marchandises et du paiement d'autres livraisons.

9. Responsabilité

a) En achetant les marchandises, le client reconnaît être suffisamment formé et informé pour les utiliser correctement et en toute sécurité. Les manuels ne garantissent pas une utilisation correcte si l'utilisateur n'est pas formé. Le vendeur n'est pas responsable des travaux effectués avec les biens achetés.

b) Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages ou accidents causés par l'utilisation des biens par le client.
c) Le client est entièrement responsable de tout dommage, perte ou vol des marchandises.

d) Le client est légalement responsable de tous les dommages de quelque nature que ce soit causés directement ou indirectement à des tiers.

e) En cas de prêt à des tiers, le client reste entièrement responsable. Il n'est pas permis d'utiliser les marchandises comme garantie de quelque manière que ce soit tant qu'elles n'ont pas été intégralement payées.

10. Retour des marchandises
a) Les articles commandés et à produire ne peuvent plus être annulés et doivent être pris et payés intégralement, sauf accord écrit contraire avec le vendeur.

b) Les marchandises que le client souhaite retourner doivent d'abord être notifiées par écrit au vendeur. Ce dernier donnera ou non son accord pour la reprise.

c) Le vendeur a le droit de facturer des frais de reprise et de ne pas créditer le montant total.

d) Le transport des marchandises à reprendre s'effectue conformément à l'article 4b.

11. Force majeure

a) Le vendeur a le droit de suspendre l'exécution de son obligation contractuelle si cette exécution devient impossible ou inutilement lourde en raison d'événements imprévus échappant à son contrôle, tels que grèves, boycotts, lock-out, incendies, guerres, émeutes, retards dans la livraison de pièces ou de matières premières. Dans ces cas, le vendeur doit immédiatement informer le client par écrit de la survenance et de la fin de ces situations de force majeure. Si la suspension est due à un cas de force majeure, elle peut être prolongée : Après six semaines, chaque partie a le droit de résilier le contrat par notification écrite à l'autre partie, sans encourir d'obligations de responsabilité ou de dommages-intérêts.

12. Résiliation du contrat

a) Le contrat est réputé résilié si le client ne paie pas ou ne retire pas les marchandises dans le délai fixé par le vendeur.

b) La résiliation du contrat intervient au moment où le vendeur notifie par écrit au client son intention de recourir à la résiliation du contrat. En cas de résiliation, les marchandises (si elles ont déjà été livrées) doivent être retournées au vendeur dans les 7 jours, les frais étant à la charge du client. Tout retard dans la restitution du bien entraîne le paiement d'une pénalité de 1 % du prix du bien par jour de retard.

c) En cas de résiliation du contrat, outre la restitution de la marchandise, le client est redevable d'une pénalité de 50 % du prix de la marchandise.

d) Si le client n'enlève pas les marchandises, le vendeur a le droit de conserver les acomptes versés par le client à titre de pénalité, à l'exclusion de tout autre dommage. Le client doit encore rembourser au vendeur les frais résultant de la résiliation du contrat et de la restitution des marchandises.

13. Juridiction compétente

a) Les tribunaux d'Anvers sont exclusivement compétents pour tous les litige